Précisions ministérielles sur les modalités de mise en oeuvre par les communes de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles.
Le 8 mars 2011, le député Michel Voisin a appelé l'attention de la ministre de l'Economie au sujet de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : il souhaitait savoir si la notion de terrain nu devait s'entendre au sens strict et, par conséquent, si la présence d'une construction annexe sur le terrain en question empêchait la mise en oeuvre de la taxe. Dans sa réponse formulée le 5 juillet 2011, la ministre précise que le fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés