Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel censurant la loi de finances 2013 concernant l'article prorogeant un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse, le gouvernement a installé, le 31 janvier 2013, un groupe de travail devant tirer les conséquences de cette décision. Ce groupe de travail a pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et (...)
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