Le legs fait à un mineur de la nue-propriété de terrains dont le donateur s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport ne constitue pas une donation indirecte.
M. X. a donné à sa fille mineure la nue-propriété de terrains dont il s'est réservé l'usufruit et sur lesquels il a construit des immeubles de rapport.Ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, l'administration fiscale a soumis la valeur des travaux aux droits d'enregistrement.A la suite de la mise en recouvrement de l'imposition et du rejet de sa réclamation, Mme Y., agissant en qualité (...)
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