L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l'achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?
Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 précise que, pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2011, puis de 7 % à compter du 1er janvier 2012) sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, il est admis que le taux réduit de TVA s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et (...)
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