Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
Tout d'abord, l'administration rappelle que cette réduction d'impôt concerne uniquement les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, ou un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans la perspective d'une location meublée non exercée à titre (...)
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