Publication au JORF d'un décret fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux", pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis.
Un décret du 23 août 2012, publié au Journal officiel du 25 août 2012, fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite "Malraux", prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et (...)
Cet article est réservé aux abonnés