Un arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation a été publié au Journal officiel du 17 mars 2010. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 9.876 (...)
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