L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.
Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 étend l'exonération de taxe foncière sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés