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Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste

Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste

L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des personnes de condition modeste.

Une actualité du 27 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à (...)
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