L’administration fiscale met à jour les obligations déclaratives des organismes délivrant des reçus fiscaux s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
Une actualité du 3 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les (...)Cet article est réservé aux abonnés