Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?

Permis de construire à plusieurs : qui est redevable de la taxe d'aménagement après division du terrain ?

Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande de permis de construire.

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (requête n° 453610), le Conseil d’Etat précise qu’il résulte des article L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs (...)
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