Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, publié au Journal officiel du 28 août 2022, a pour objectif de fixer les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d'aménagement. Ces (...)Cet article est réservé aux abonnés