Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé ...
Brève : arrêté pris pour l'application de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation ...
Décret du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable ...
L'acquisition à titre onéreux d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation bénéficie de la réduction d'impôt "Scellier" ...
L'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne s'applique pas à la cession de la seule dépendance immédiate et nécessaire ...
Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 ...
