L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.
...Contrôle des investissements réalisés outre-mer
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
...Service de communication électronique au public pour l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
...Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”
L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”.
...Imposition des sociétés civiles de construction-vente
Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
...Taxe communale sur les terrains devenus constructibles
La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)
L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.
...