L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.

Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.

L'administration fiscale commente les conséquences de la réforme du régime des concessions de logement de fonction.