L’administration fiscale revient sur la procédure de dation en paiement et sur la remise à l’État d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles en paiement de droits de mutation à titre gratuit ou d’impôt sur la fortune immobilière.
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Viager : liquidation de droits d’enregistrement d’une cession entre SCI
La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.
...Transmission de QPC : modalités de calcul du plafonnement de l’IFI
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 979-II al. 1 du code général des impôts, relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
...Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune
Le ministère de l'Action et des Comptes publics confirme que la procédure d'abandon de terrain par un particulier au profit de la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale.
...Précisions quant à la redevance d’archéologie préventive
Une réponse ministérielle rappelle que, concernant la redevance d’archéologie préventive, la profondeur des fondations n’a pas d’importance.
...Investissement locatif : pas de réduction d'impôt si la période d’engagement de location n'est pas respectée jusqu’à son terme
La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
...Réduction d’impôt Scellier : limitation du nombre de logements
La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d'achèvement du logement et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
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