Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article 30 du PLF 2016 élargissant le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ainsi que l'article 77 prévoyant le versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de CSG.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la loi de finances pour 2016 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui critiquaient ses articles 30, 33, 77, 121 et 143. Dans sa décision rendue le 29 décembre 2015, le Conseil censure les articles 30 et 77 et déclare conformes à la Constitution les autres dispositions contestées. L'article 30 élargissait le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés