Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses limites territoriales.
Lors du Conseil des ministres du 9 décembre 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a présenté une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. Cette ordonnance du 10 décembre 2015 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. Prévue par la loi de (...)
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