Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a été déposée au Sénat. Les auteurs de la proposition souhaitent revoir le cadre de l'évaluation de la dotation de solidarité communautaire afin que soit respecté son esprit solidaire.Ils veulent établir une nomenclature cadrée des critères facultatifs dans le calcul de la répartition de la dotation de solidarité communautaire, ainsi que le poids qu'ils (...)
Cet article est réservé aux abonnés