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Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : publication de la loi

Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : publication de la loi

La loi du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.
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