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Attribution du fonds de compensation de la TVA pour l'enfouissement des réseaux

Attribution du fonds de compensation de la TVA pour l'enfouissement des réseaux

Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Un syndicat départemental d'électricité et de gaz a fait enfouir le réseau de télécommunications à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité.Le préfet a refusé de lui accorder l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité. Dans un arrêt du 26 avril 2013, (...)
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