Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
Les comptables d'un centre hospitalier ont présenté leur rapport d'examen des comptes.Le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Picardie a rendu des conclusions ne relevant aucune charge sur la gestion de ces comptables.Le président de la chambre régionale des comptes, statuant sur ces comptes, a, par une ordonnance du 26 novembre 2009, déchargé ces comptables de leur gestion.L'ordonnateur du centre hospitalier a fait appel contre (...)
Cet article est réservé aux abonnés