Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le (...)Cet article est réservé aux abonnés