Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce

Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n'est pas soumis au droit de partage. Pour qu'il le soit, il faut qu'il ait été constaté par un acte. 

Le député Vincent Descoeurs demande au ministre de l'Action et des Comptes publics dans une question (n° 10159) du 3 juillet 2018, si lors d'un divorce (...)
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