Le député Bernard Gérard demande au ministère du Budget si une erreur commise en toute bonne foi, reconnue par l'administration fiscale, par un contribuable dans la valorisation de son immeuble peut être considérée comme une absence de déclaration régulière, ayant pour conséquence de le priver du bénéfice du bouclier fiscal, défini à de l'article 1649-O A du code général des impôts, pour l'imposition correspondante, alors qu'il avait satisfait à (...)
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