Par acte sous seing privé, intitulé "traité d’apport mobilier", Mme X. a consenti à une association un apport mobilier en numéraire d’un montant de 137.204, 12 euros. L’administration fiscale a taxé cette opération au titre des droits de mutation. Soutenant que le régime fiscal des apports était applicable, l’association s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté ses demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi (...)
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