En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.
M. X. a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005.Contestant la valeur des droits sociaux retenue par l'administration, il a demandé au juge de la mise en état la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable par renvoi des textes relatifs à l'impôt de solidarité sur (...)
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