Publication au JORF d'un décret permettant l'application de la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens (SEPA) pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle.
Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015, publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, met en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens. Ce texte concerne les redevables des impôts directs émis par voie de rôle. La réglementation européenne impose la mise en œuvre d'une nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens : le SEPA (Single Euro Payements Area). Cette réglementation a un (...)
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