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Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés

Examen des comptes financiers détenus à l'étranger non déclarés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe

Une actualité du 22 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe. Les dispositions de l'article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales prévoient la possibilité pour l'administration d'examiner, en dehors de toute procédure de contrôle fiscal externe, les comptes financiers du contribuable lorsque (...)
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