Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 %.
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise quels sont les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France, bénéficiaires effectifs de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit interne au taux de 18 % prévu au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du code général des impôts.Il s'agit de tout document probant justifiant de sa résidence fiscale hors de France dans un Etat membre de (...)
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