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UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy

UE : application de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne à Saint-Barthélemy

Publication au JOUE de l'accord entre la France et l'UE visant à appliquer la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy et de la décision l'approuvant.

Une décision du Conseil du 7 novembre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, approuve la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'UE et la France visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.Cette décision entre en vigueur le jour de son (...)
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