Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat. Dès son élection, un parlementaire devra fournir une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est à jour des obligations fiscales et sociales qui lui incombent personnellement. Les déclarations des candidats élus seront transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, qui (...)
Cet article est réservé aux abonnés