Les dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts instaurant un régime de fiscalité dérogatoire au régime applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice ne sont pas conformes à la Constitution.
Le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI) aux droits et libertés que la Constitution garantit.Cette disposition fixe une fiscalité dérogatoire, selon le régime des plus-values, au régime de fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont (...)
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