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Proposition de loi en faveur du maintien du PFL pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans

Proposition de loi en faveur du maintien du PFL pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans

Une proposition de loi visant à maintenir le prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d'épargne-logement au-delà de douze années a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 mars 2013 et mise en ligne le 14 mars 2013.
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