Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
Dans une question du 20 novembre 2012, le député Jean-Jacques Urvoas interroge le ministère de l'Economie et des finances quant à l'assujettissement de la valeur en capital d’une rente viagère à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Dans une réponse du 22 janvier 2013, le ministère de l'Economie et des finances rappelle qu'en vertu de l'article 885 E du code général des impôts qui est d'application générale, l'ensemble des biens, droits et (...)
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