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UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

UE : mesures concrètes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne : des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux. Compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, les (...)
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