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Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l’ISF

Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.

Le député Charles de Courson a attiré l'attention, le 7 février 2012, du ministre de l'Agriculture sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010.  La question ministérielle rappelle que "dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a (...)
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