hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

Le tribunal administratif de Montreuil a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 63 TFUE et 65 TFUE, dans le cadre de litiges opposant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents aux autorités fiscales françaises, au sujet de la retenue à la source prélevée sur les dividendes d’origine nationale distribués auxdits OPCVM. Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules