Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si un contribuable, qui n'a disposé d'aucun revenu au titre de l'année de référence à prendre en compte pour la mise en oeuvre du plafonnement institué à l'article 1er du code général des impôts, entre dans le champ d'application de cette disposition.Dans un avis du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat (...)
Cet article est réservé aux abonnés