Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
Mme A. est copropriétaire indivise avec sa mère d'un château, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, dont elle possède 75 % de la nue-propriété et 50 % de l'usufruit.M. et Mme A. ont déduit de leurs revenus imposables l'intégralité des dépenses de travaux réalisés pour la restauration du château qu'ils ont seuls supportées.L'administration fiscale a limité les droits à déduction à 75 % des sommes en cause à proportion des (...)
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