Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
La convention conclue le 28 avril 1998 par les requérants pour céder à la société anonyme A. la totalité des droits qu'ils détenaient dans la société anonyme B., prévoyait le versement d'une première fraction du prix dès la signature de l'acte et le versement de compléments de prix dont le calcul était déterminé par application d'un coefficient au montant des bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1998 et 1999.Suite au rachat de la SA A. par la (...)
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