Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi que les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens. Selon le décret, le bénéficiaire de cette exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de (...)
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