Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité

Dans un communiqué en date du 18 mars 2010, la Commission européenne demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.