Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions legislatives applicables aux droits de mutation par décès et à l’indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution :- du premier alinéa de l’article 724 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 décembre (...)Cet article est réservé aux abonnés