Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN

Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN

La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 7 octobre 2022. Une proposition de loi (n° 209) relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022. L’objectif de ce texte est de ne pas fiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et, parallèlement, (...)
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