Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 4543) visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Les auteurs de (...)Cet article est réservé aux abonnés