L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui ...
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Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport
L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et ...
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures ...
Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale ...
Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le ...
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
