Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.
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Détermination du domicile fiscal par un ESFP
L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...Report de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
...Précision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier
Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal "Scellier".
...Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
...Options sur titres d'une société française mère ou filiale d'une société étrangère : durée limitée raisonnable
Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.
...Précisions sur les comptes concernés par la prorogation de l'ESFP
Le Conseil d'Etat précise, pour la première fois, la nature des comptes visés par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : il s'agit de tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée.
...Domiciliation en France des salariés en mission à l'étranger
Si le contribuable n'établit pas que son employeur a son siège social en France, il ne peut se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés français en mission à l'étranger.
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