Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

Un arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 28 août 2022.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules