Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a estimé qu'un contrat de location gérance ayant fait l’objet d’une signature électronique peut être admis à titre de pièce justificative, dans les conditions prévues par les dispositions du code civil. Le CCRCS énonce à ce propos, que le locataire-gérant doit produire, lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à l’occasion d’une (...)
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